Le siège social de l`Association est à Erlenbach. Toute personne physique peut devenir membre si elle a manifesté son attachement aux objectifs de l`Association (art. 2) par ses engagements ou ses actions en déclarant accepter les présents statuts et en payant la cotisation. Le cabinet d`avocats anglo-canadien Gowling WLG, formé par une fusion en février 2016, utilise une variante de la structure Swiss Verein dans laquelle les deux partenariats de l`entreprise sont membres d`une société anglaise limitée par la garantie. [11] art. 37 les langues de l`Association sont l`allemand et le Français, la connaissance des deux langues étant assumée. Les statuts, les règlements et les documents promotionnels sont rédigés dans les deux langues. Les deux langues sont également contraignantes. Art.

7 si les conditions de base sont remplies, une au moins des conditions particulières suivantes doit être remplie pour obtenir le statut de membre ordinaire: 7,1. À inscrire au registre des conseils en brevets conservés par l`Institut fédéral de la propriété intellectuelle; 7,2. être inscrit sur la liste des mandataires agréés auprès de l`Office européen des brevets et prouver au moins trois ans d`expérience en Suisse devant l`Institut fédéral de la propriété intellectuelle, ou prouver une éducation équivalente (détails conformément au Règlement sur les admissions); 7,3. pour prouver l`intégralité des études juridiques en Suisse ou à l`étranger, au moins cinq ans d`expérience en droit des marques devant l`Institut fédéral de la propriété intellectuelle ainsi qu`une pratique principalement dans le domaine du droit des marques. Dépenses les membres des organes directeurs de l`Association sont actifs sur une base volontaire. Ils ont droit à une indemnisation pour leurs dépenses effectives et spécifiques à l`Association. Pour certains événements, la compensation du travail effectué est possible par résolution du Conseil d`administration et en fonction de la réussite financière de l`événement. Le Conseil d`administration émet des règlements sur les dépenses. Art. 38 les décisions concernant la dissolution de l`Association et la modification des statuts, règlements et codes de conduite exigent la majorité des deux tiers des membres ordinaires présents.

Ces demandes doivent être adressées au Président, qui les placera à l`ordre du jour de la prochaine Assemblée générale. Fonctions le Conseil d`administration est responsable des affaires quotidiennes et représente l`Association en matière extérieure. Il doit garder les livres pour l`Association pour approbation par l`Assemblée générale. Il est autorisé à déléguer les activités quotidiennes et la gestion de la comptabilité de l`Association. Le Conseil d`administration se réunit sur invitation aussi souvent que les activités en cours l`exigent. Art. 12 la Commission décide de l`admission des membres ordinaires et juniors, ainsi que de la nomination des anciens combattants, à la suite de cette procédure: a) en cas de décision positive, les membres de l`Association sont informés afin qu`ils puissent soulever des objections ou demande une décision de l`Assemblée générale, cela dans un mois.